Conditions Générales de Vente
VM Recrutement — VM Alternance Direct · Version à soumettre à validation juridique
VM Recrutement – VM Alternance Direct
Version à soumettre à validation juridique
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations proposées par :
VM Recrutement
Nom commercial : VM Alternance Direct
SIRET : 108 246 030 0018
31 avenue de Paviot, 38500 Voiron, France
E-mail : valentinemarchioni.rh@gmail.com
TVA non applicable, sous réserve de l'application effective du régime de franchise en base de TVA.
VM Recrutement exerce une activité de recrutement et de mise en relation entre des entreprises et des candidats à la recherche d'une alternance.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VM Recrutement propose aux entreprises une prestation de recherche, de sélection et de mise en relation avec des candidats susceptibles de correspondre à leurs besoins en recrutement d'alternants.
Le service proposé par VM Alternance Direct permet notamment aux entreprises de consulter des profils de candidats présentés de manière anonymisée et de manifester leur intérêt pour un ou plusieurs profils.
VM Recrutement intervient ensuite afin d'organiser la mise en relation entre l'entreprise et le ou les candidats concernés.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre VM Recrutement et les entreprises clientes.
Les conditions applicables aux candidats font l'objet d'un document distinct.
Article 3 – Fonctionnement du service
Le fonctionnement de la plateforme, dans sa version actuelle, est le suivant :
Des profils de candidats à l'alternance sont présentés sur le site VM Alternance Direct.
Les profils publiés sur le site sont anonymisés.
L'entreprise peut consulter les informations professionnelles présentées sur les profils.
L'entreprise peut manifester son intérêt pour un ou plusieurs candidats en utilisant le dispositif prévu à cet effet sur le site.
La demande est transmise à VM Recrutement.
VM Recrutement prend contact avec l'entreprise afin de préciser son besoin et les modalités de mise en relation.
Lorsque cela est pertinent et avec l'accord nécessaire du candidat, VM Recrutement transmet à l'entreprise les informations nécessaires à la poursuite du processus de recrutement.
L'entreprise et le candidat poursuivent ensuite directement leur processus de recrutement.
En cas de signature d'un contrat d'alternance entre l'entreprise et le candidat présenté dans le cadre de la prestation, la rémunération de VM Recrutement devient exigible conformément aux présentes CGV.
Le site constitue un outil de présentation et de mise en relation. Il ne constitue pas une plateforme de conclusion de contrats de travail et ne se substitue pas aux échanges nécessaires entre l'entreprise et le candidat.
Article 4 – Profils des candidats
Les profils présentés sur le site sont destinés à permettre aux entreprises d'identifier des profils correspondant potentiellement à leurs besoins.
Afin de préserver la confidentialité des candidats, les profils accessibles publiquement sont présentés de manière anonymisée.
Les informations publiées sont limitées aux informations professionnelles nécessaires à la présentation du profil.
Les coordonnées personnelles, CV complets et informations permettant d'identifier directement le candidat ne sont pas destinés à être publiés sur le site public.
VM Recrutement s'efforce de maintenir les informations présentées à jour, sans toutefois garantir que chaque profil soit disponible au moment où l'entreprise manifeste son intérêt.
La disponibilité d'un candidat peut évoluer entre la publication de son profil et la prise de contact par l'entreprise.
Article 5 – Obligations de VM Recrutement
VM Recrutement s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la réalisation de sa prestation.
VM Recrutement s'engage notamment à :
présenter les profils de candidats de manière aussi fidèle que possible aux informations dont elle dispose ;
respecter la confidentialité des informations personnelles des candidats ;
transmettre les informations personnelles des candidats uniquement dans le cadre nécessaire au processus de recrutement et conformément aux règles applicables ;
assurer la mise en relation entre l'entreprise et le candidat lorsqu'une telle mise en relation est possible ;
informer l'entreprise, lorsque cela est nécessaire, des modalités de poursuite du processus.
VM Recrutement est tenue à une obligation de moyens et non de résultat concernant la conclusion d'un contrat d'alternance.
La décision finale de recrutement appartient exclusivement à l'entreprise.
VM Recrutement ne garantit donc pas qu'un candidat sélectionné par une entreprise acceptera le poste ou qu'un recrutement sera conclu.
Article 6 – Obligations de l'entreprise
L'entreprise s'engage à :
fournir des informations exactes concernant son identité et son besoin de recrutement ;
utiliser les informations relatives aux candidats uniquement dans le cadre du recrutement concerné ;
respecter la confidentialité des informations communiquées par VM Recrutement ;
ne pas transmettre les informations personnelles des candidats à des tiers non autorisés ;
respecter les dispositions légales applicables au recrutement et à l'emploi des alternants ;
informer VM Recrutement de la conclusion d'un contrat d'alternance avec un candidat présenté dans le cadre du service ;
régler la prestation dans les conditions prévues par les présentes CGV.
L'entreprise demeure seule responsable de ses décisions de recrutement et des conditions du contrat conclu avec le candidat.
Article 7 – Tarif de la prestation
La prestation de VM Recrutement est facturée :
590 € par recrutement réussi
Le service est gratuit pour les candidats.
Aucun paiement n'est demandé à l'entreprise pour :
consulter les profils anonymisés ;
manifester son intérêt pour un candidat ;
sélectionner un ou plusieurs profils ;
prendre contact avec VM Recrutement avant la conclusion d'un recrutement.
La rémunération de VM Recrutement est due uniquement lorsqu'un contrat d'alternance est signé entre l'entreprise et un candidat présenté dans le cadre de la prestation.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts, sous réserve de l'application effective de ce régime au moment de la facturation.
Article 8 – Fait générateur de la rémunération
La rémunération de 590 € devient exigible lorsque les conditions suivantes sont réunies :
le candidat a été présenté ou mis en relation avec l'entreprise dans le cadre de la prestation de VM Recrutement ;
l'entreprise conclut avec ce candidat un contrat d'alternance.
La signature du contrat d'alternance constitue le fait générateur de la facturation.
L'entreprise s'engage à informer VM Recrutement de la signature du contrat et à lui communiquer les éléments nécessaires à l'établissement de la facture.
À défaut d'information spontanée de l'entreprise, VM Recrutement pourra demander tout justificatif permettant de vérifier la conclusion du contrat.
Article 9 – Candidat recruté après la mise en relation
Lorsqu'un candidat présenté par VM Recrutement est recruté par l'entreprise, la rémunération prévue à l'article 7 est due dès lors que le recrutement résulte de la mise en relation effectuée dans le cadre de la prestation.
Cette obligation s'applique également lorsque l'entreprise conclut le contrat d'alternance avec le candidat après plusieurs échanges, entretiens ou étapes de recrutement faisant suite à la présentation du candidat.
La durée pendant laquelle cette clause s'applique après la présentation du candidat devra être précisée et validée juridiquement avant publication des présentes CGV.
Article 10 – Absence de remboursement
La prestation étant rémunérée au titre de la mise en relation ayant abouti à la signature d'un contrat d'alternance, aucun remboursement de la somme facturée n'est prévu en cas de rupture ultérieure du contrat d'alternance, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit exprès de VM Recrutement.
Cette clause devra être validée par le conseil juridique de VM Recrutement avant son application.
Article 11 – Facturation
La facture est établie par VM Recrutement lorsque les conditions de facturation prévues aux présentes CGV sont réunies.
La facture est adressée à l'entreprise par voie électronique, sauf demande contraire.
Le délai de paiement applicable sera indiqué sur la facture.
Délai de paiement à préciser et à valider juridiquement.
En cas de retard de paiement, les pénalités et indemnités éventuellement applicables seront celles prévues par la réglementation en vigueur et mentionnées sur la facture.
Article 12 – Indépendance des parties
Les présentes CGV ne créent entre VM Recrutement et l'entreprise aucun lien de subordination, société commune, mandat général ou relation de travail.
VM Recrutement intervient en qualité de prestataire indépendant.
L'entreprise conserve l'entière responsabilité de ses décisions de recrutement, de ses relations avec les candidats et de l'exécution du contrat d'alternance conclu avec le candidat.
Article 13 – Responsabilité
VM Recrutement met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la qualité de son service.
Toutefois, VM Recrutement ne peut être tenue responsable :
de l'exactitude d'informations fournies directement par un candidat lorsqu'elle ne pouvait raisonnablement en vérifier l'exactitude ;
du refus d'un candidat de poursuivre le processus ;
du refus de l'entreprise de recruter un candidat ;
de l'échec d'un recrutement ;
de l'interruption ou de la modification du projet professionnel du candidat ;
des conditions d'exécution du contrat d'alternance conclu entre l'entreprise et le candidat ;
de tout événement indépendant de son contrôle raisonnable.
VM Recrutement ne garantit aucun volume de candidatures ni aucun nombre de recrutements.
Article 14 – Données personnelles
Dans le cadre de son activité, VM Recrutement est amenée à traiter des données personnelles relatives aux candidats et aux représentants des entreprises.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données des candidats sont utilisées notamment pour :
gérer les candidatures ;
évaluer la correspondance entre les profils et les besoins des entreprises ;
permettre la mise en relation ;
assurer le suivi des processus de recrutement ;
constituer et gérer un vivier de candidats lorsque les conditions permettant cette conservation sont réunies.
Les données accessibles publiquement sur le site sont limitées aux informations nécessaires à la présentation anonymisée des profils.
Les données personnelles complètes des candidats ne sont pas destinées à être publiées sur le site public.
Les modalités précises relatives aux données personnelles, notamment les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et l'exercice des droits, sont détaillées dans la Politique de confidentialité de VM Alternance Direct.
Les candidats disposent des droits prévus par la réglementation applicable, dans les conditions définies dans la Politique de confidentialité.
Les durées de conservation des données devront être définies de manière cohérente avec les finalités poursuivies et indiquées aux personnes concernées. La CNIL rappelle notamment qu'une conservation des candidatures dans un vivier destiné à de futures opportunités doit être encadrée et, en principe, ne pas excéder deux ans à compter du dernier contact lorsque cette finalité est retenue.
Article 15 – Confidentialité
Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations non publiques auxquelles elles ont accès dans le cadre de la prestation.
L'entreprise s'engage notamment à ne pas diffuser ou publier les informations personnelles communiquées concernant un candidat.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la relation commerciale dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Article 16 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site VM Alternance Direct, notamment les textes, éléments graphiques, logos, structure, présentation et contenus créés pour le site, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation non autorisée de tout ou partie du site ou de ses contenus est interdite, sauf autorisation préalable de VM Recrutement ou disposition légale contraire.
Les informations relatives aux candidats restent soumises aux droits et obligations applicables aux données personnelles et aux documents communiqués dans le cadre du recrutement.
Article 17 – Disponibilité du site
VM Recrutement s'efforce d'assurer l'accessibilité du site dans des conditions normales.
Toutefois, l'accès au site peut être temporairement interrompu notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou pour toute cause indépendante de la volonté de VM Recrutement.
VM Recrutement ne peut garantir une disponibilité permanente du site.
Article 18 – Modification des CGV
VM Recrutement peut être amenée à modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables sont celles acceptées par l'entreprise au moment de la commande ou de l'engagement contractuel concerné.
Toute modification substantielle fera l'objet d'une information appropriée lorsque cela est nécessaire.
Article 19 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 20 – Règlement des litiges
En cas de difficulté ou de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
La rédaction de la présente clause, notamment en ce qui concerne la compétence territoriale, devra être validée par le juriste avant publication.
Article 21 – Acceptation des CGV
La commande ou l'utilisation d'une prestation payante de VM Recrutement implique l'acceptation des présentes CGV.
L'entreprise reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de s'engager.
Dans la version actuelle du site, aucun compte entreprise ni système d'acceptation électronique horodaté n'est mis en place.
Les modalités permettant de matérialiser l'acceptation des CGV devront donc être définies et validées avant la mise en place d'un parcours contractuel entièrement en ligne.
Coordonnées
VM Recrutement – VM Alternance Direct
31 avenue de Paviot, 38500 Voiron, France
SIRET : 108 246 030 0018
E-mail : valentinemarchioni.rh@gmail.com
TVA non applicable – article 293 B du CGI, sous réserve de l'application effective du régime de franchise en base de TVA.
A faire vérifier par un juriste :
la qualification exacte de l'activité ;
les conditions de rémunération au succès ;
la durée pendant laquelle un recrutement consécutif à une présentation déclenche la rémunération ;
la clause d'absence de remboursement après rupture du contrat ;
les délais de paiement ;
les modalités d'acceptation des CGV ;
les obligations relatives aux données personnelles et à la conservation des CV.